SPFF: Jours jokers : les règles sont précisées - 11/2021

SPFF: Jours jokers : les règles sont précisées

Deux députés avaient déposé en 2019 une motion demandant une modification de la loi scolaire afin d’accorder aux parents la possibilité de choisir quatre demi-jours de congé par année scolaire, des jours joker, sans besoin de justification.

 

Suite à cela, les directions d’écoles ont été consultées et ont, pour la majorité, donné un avis favorable, signalant que cela faciliterait les rapports avec les parents et éviterait des tricheries. Les associations d’enseignant·es, également consultées, étaient plus partagées mais ne s’opposaient pas formellement à cette proposition, à condition que des règles claires soient définies.

Après analyse des différents retours, le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil de valider cette motion, ce qui a été fait le 15 septembre 2020.

Le règlement de la loi est donc modifié comme suit :

Modification du règlement de la loi sur la scolarité obligatoire du 19 avril 2016 ( RLS, RSF 411.0.11 )

Comme cela a été souhaité par la majorité des partenaires consultés, la rédaction de la version finale de l’art. 36a RLS prend en compte un délai de minimum une semaine à l’avance pour l’annonce par les parents de la prise d’un jour ou demi-jour joker. Elle définit que les jours joker sont cumulables. Des précisions sont également fournies sur la notion de « jours d’examen officiels » ou « d’autres occasions particulières » dans le commentaire. La modification du règlement sera soumise au Conseil d’État après l’adoption par le Grand Conseil de la modification de la loi.

Art. 36a Jours joker ( nouveau )

1. Les jours joker ne peuvent pas être utilisés le premier jour d’école de l’année scolaire, lors des activités scolaires définies à l’article 33 et durant les jours d’examens officiels.

2. En début d’année scolaire, la direction d’établissement peut déterminer d’autres occasions particulières où un jour joker ne peut être pris.

3. Les jours joker peuvent être cumulés. Les jours joker non utilisés ne peuvent pas être reportés à l’année scolaire suivante.

4. En cas d’absences non justifiées d’un ou d’une élève, la direction d’établissement peut restreindre ou refuser l’utilisation des jours joker.

5. Les parents informent l’établissement de la prise d’un jour joker au moins une semaine à l’avance.

6. Les parents sont responsables des congés qu’ils sollicitent pour leurs enfants et assument le suivi des programmes. À la demande de l’école, les élèves rattrapent la matière et les évaluations manquées.      

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