Dans sa séance du 22 mai dernier, le Parlement a accepté, par 33 voix contre  21, une initiative parlementaire visant à faire participer les employés de l’Etat  au financement de l’Assurance perte de gains (APG). Un essai transformé par  les pourfendeurs de la fonction publique après quelques tentatives infructueuses  depuis le début de la législature. Pourtant, le fonctionnement de l’APG  jurassienne était le fruit d’un accord entre partenaires sociaux.

On pouvait espérer mieux. De nombreux députés  avaient appelé à voter non à l’initiative pour  des salaires décents en février-mars, en utilisant  comme premier argument que cette initiative  constituerait «une menace contre le partenariat  social». Or, précisément, l’APG véritable actuellement  en vigueur, en lieu et place de l’«auto-assurance  » de l’Etat, était le fruit d’une négociation  entre partenaires sociaux. Le Gouvernement a  bien essayé de le rappeler le 22 mai. Rien à faire.  Manifestement, les vertus du partenariat social  sont à géométrie variable pour quelques députés.

Nous n’allons pas refaire tout l’historique de l’affaire.  Nous vous renvoyons à l’Educateur n°1 de  2012 pour cela. Ce qui est inquiétant dans ce vote  est que des dispositions négociées parfois âprement  avec le Gouvernement, toujours avec à la  clé des concessions faites sur d’autres points par  les syndicats, risquent d’être acceptées dans un  premier temps par le législatif pour être finalement  modifiées deux à trois ans après leur entrée  en vigueur. Bien évidemment, ce sont les  mesures pouvant paraître favorables aux  employés qui sont remises en cause. Les contreparties  acceptées par les syndicats ne sont pas  modifiées. 

La décision du 22 mai est inquiétante sur ce  point. Elle ne l’est pas d’un point de vue financier  pour les employés. Au contraire même, selon nos  informations. L’accord passé, au moment de  l’adoption de la loi sur le personnel en 2010, prévoyait  que les employés participeraient au financement  de l’APG dès que les primes de celle-ci  coûteraient davantage à l’Etat que son «auto-assurance  ». Or, la sinistralité ayant été importante  pour le premier contrat d’une durée de trois  ans, une participation conséquente allait être  demandée aux employés dès 2014. Elle sera sans  doute moins conséquente puisque l’initiative  parlementaire demande que l’on introduise progressivement  un taux de participation pour les  employés pour atteindre à terme 50%. Nous  demanderons au Gouvernement de respecter  rigoureusement cette volonté parlementaire. 

Il n’est pas possible de conclure des conventions  collectives de travail dans le secteur public. Cela  se fait à travers des textes légaux dans lesquels  les accords passés entre partenaires sociaux, on  le voit, peuvent être réduits à néant par un autre  acteur qui se moque des négociations auxquelles  il n’a pas participé. Ce mépris du partenariat  social pourrait avoir des conséquences importantes  sur des dossiers en cours. 

Dans le cadre de la révision fondamentale de la  loi sur la Caisse de pensions (CPJU), les syndicats,  dans un premier temps, s’opposaient au  passage à la primauté des cotisations. Puis, en  négociant, il est apparu que le maintien de la primauté  des prestations était problématique. Les  pertes de 2008, puis de 2011, creusaient un trou  trop important pour pouvoir répondre aux exigences  de la loi fédérale sans changer de primauté.  Le rapport entre assurés et pensionnés  est de plus en plus faible. Les départs en retraite  annoncés vont encore accentuer ce phénomène.  Bien sûr, et il faudra le rappeler sans cesse, les  assurés ne sont en rien responsables des placements  hasardeux réalisés avec leurs avoirs. Mais  cela ne change rien. A l’appui d’un avis de droit  demandé par les syndicats, on ne peut que  regretter les errements des boursicoteurs, pas  seulement à la CPJU, d’ailleurs. Par contre, on ne  peut accepter que les assurés soient les seuls à  payer des fautes qu’ils n’ont pas commises. Dans  le projet de loi sur la CPJU, les assurés vont faire  de grands efforts. En contrepartie, des mesures  d’accompagnement pour les plus âgés ont été  acceptées par le Gouvernement. On ne peut  qu’espérer que le résultat de ce partenariat ne  sera pas remis en cause par le législateur. 

De même, et cela entre dans les négociations, le  décret sur les traitements est de nature à quelque  peu atténuer, pendant la vie active, les effets des  pertes sur les pensions. Le Parlement sera bientôt  saisi du dossier. Nous y reviendrons alors plus  en détail. Nous nous faisons du souci quant au  respect du partenariat social par le législatif,  mais nous continuons de croire aux vertus de ce  partenariat, et pas seulement en fonction des circonstances.