Très vraisemblablement, le Décret sur les traitements du personnel de l’Etat a été adopté par le Parlement (nous écrivons ce texte entre la première et la deuxième lectures). Ce n’est pas une surprise, le niveau d’acceptation des principes fondamentaux dans le cadre de la consultation était exceptionnellement élevé. Il faut préciser que le document, élaboré par le groupe de travail chargé du dossier, était remarquable et parfaitement équilibré. Le malaise vient de l’entrée en vigueur du Décret décidée par le Gouvernement. 

Pour bien comprendre la colère des syndicats regroupés dans la Coordination des syndicats de la fonction publique jurassienne (CDS), il faut associer à la réflexion le dossier de la Loi sur la Caisse de pensions (LCPJU). C’est un euphémisme que de déclarer que ce texte a entraîné une réduction drastique des prestations pour les assurés, tout en faisant peser désormais les risques sur leurs épaules. En raison de quelques aménagements pour les assurés les plus âgés, mais aussi et surtout parce que le Gouvernement s’est engagé à faire entrer le Décret sur les salaires à la même date, le 1er janvier 2014, la CDS a promis de ne pas intervenir auprès des groupes parlementaires pour tenter de grignoter des améliorations à tel ou tel article de la LCPJU. La CDS a tenu ses engagements. Pas le Gouvernement.

Il vaut la peine ici de faire un parallèle entre le parcours des deux textes législatifs. En août 2012, en accord avec la CDS, les responsables du projet du Décret sur les traitements décidaient de ne rien précipiter pour introduire ce texte au 1er janvier 2013. Il n’aurait fallu qu’une petite accélération pour réussir à tenir ce délai. On a préféré prendre le temps de ficeler le dossier pour le faire entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Ainsi, le 6 décembre 2012, le Décret était mis en consultation auprès des organes habituellement consultés, notamment les communes. Ce détail est important. Fixé au 31 janvier 2013, le délai de réponse à la consultation a été renvoyé d’un mois, au 28 février, à la demande de plusieurs organes consultés. Le taux d’acceptation de l’élément fondamental compris dans ce Décret, à savoir la nouvelle échelle de traitements applicable à l’administration et à l’enseignement, obtenait un taux d’acceptation rare de 92%.

La loi sur la Caisse de pensions, après une première consultation sur les sept principes retenus pour son élaboration, était mise en consultation jusqu’au 19 avril 2013. Quasiment deux mois plus tard.

Une séance entre le Gouvernement et le comité de la CDS s’est tenue le 20 août 2013. A cette occasion, il a été répété par le Gouvernement que les deux textes entreraient en vigueur le 1er janvier 2014. Une priorité à la LCPJU était logiquement donnée en raison du délai référendaire imposé à ce texte. Cette obligation n’existant pas pour le Décret, le Gouvernement a précisé que le Parlement avait tout le temps d’étudier ce projet. Quelques jours plus tard, le 3 septembre 2013, la CDS a écrit au Gouvernement en se félicitant d’abord de l’excellente ambiance qui a présidé à la rencontre du 20 août, mais surtout pour attirer son attention sur un élément particulier. Extraits de la lettre de la CDS du 3 septembre:

«(…) bien qu’il n’y ait pas de référendum, la Loi sur les publications officielles (RSJU 170.51) stipule en son article 12b, alinéa 2 que «En règle générale, l’entrée en vigueur des actes législatifs n’est pas antérieure au quinzième jour qui en suit la publication».

«(…) la deuxième lecture sur le décret sur les traitements doit impérativement, pour respecter ce qui précède, survenir au plus tard lors de la séance du Parlement du 27 novembre 2013, la première lecture ayant eu lieu le 30 octobre».

Dès cette date, la CDS n’a jamais reçu de réponse du Gouvernement. Le 10 septembre, dans le cadre d’une séance du groupe de travail qui a élaboré le Décret, et qui planchait déjà sur l’Ordonnance d’application, les responsables et représentants du Service des ressources humaines (SRH) ont simplement déclaré aux membres présents, dont deux représentants de la CDS et une représentante du service juridique, qu’il apparaît que la CDS n’a pas à s’inquiéter, les précédents où les délais de parution n’ont pas été respectés étant nombreux.

Plus de raison de s’inquiéter, donc. Le 7 novembre 2013, lors d’une assemblée dans laquelle ce sujet a été abordé, le Comité central du SEJ a répété cette simultanéité des entrées en vigueur des deux textes devant plus de 200 membres. Il n’y avait alors aucune raison de douter des engagements confirmés du Gouvernement. Ce qui avait été écrit dans le billet de l’Educateur n°9 continuait d’être une réalité très satisfaisante aux yeux de la CDS.

Mais voici que le 14 novembre, lors d’une séance du groupe de travail chargé d’évaluer les fonctions cette fois, les mêmes responsables et représentants du SRH, manifestement gênés pour ne pas dire plus, annonçaient à l’ensemble des membres du groupe, dont des représentants de la CDS, qu’en fait une petite erreur avait été commise dans l’appréciation des délais à respecter pour l’entrée en vigueur du Décret. On «venait» de constater que pour des délais de publication, et en raison d’une jurisprudence de 1987, il aurait fallu passer au Parlement en première lecture le 30 octobre! La commission parlementaire de gestion et des finances avait été informée de cela quelques jours auparavant. La CDS ne l’a jamais été officiellement en tant que telle.

Le 18 novembre, la CDS proposait au Gouvernement quelques pistes pour réussir à rattraper le coup. Une nouvelle fois, la CDS n’a pas obtenu de réponse. C’est par hasard qu’elle a pris connaissance d’une information du Gouvernement au Parlement, datée du 21 novembre, précisant que l’entrée en vigueur de l’échelle des traitements était définitivement renvoyée au 1er janvier 2015.

Comme dit précédemment, dès le 3 septembre, le Gouvernement n’a plus informé directement ses partenaires, que l’Etat reconnaît pourtant aux articles 96 et 97 de la Loi sur le personnel. Une attitude qui interpelle tous les membres du comité de la CDS qui s’interrogent unanimement sur ce que cache ce mépris soudain. Inutile de préciser qu’ils ressentent un profond malaise.