Loi scolaire, quelques articles en consultation

Loi scolaire, quelques articles en consultation

Plusieurs motions parlementaires récentes ainsi que le désormais célèbre arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 (participation des parents aux frais scolaires) demandent des modifications de la loi scolaire (LS). La SPFF a répondu à la consultation. 

Frais scolaires 

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral précise le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Cette gratuité s’étend aux moyens d’enseignement, au matériel et aux fournitures scolaires, ainsi qu’aux excursions et aux camps obligatoires. Pour répondre à ces exigences, le Conseil d’État a pris plusieurs mesures et proposé des variantes de modification de la LS. La SPFF soutient la variante de la reprise par l’État des fournitures scolaires, les communes étant en charge de financer les activités scolaires qui doivent rester obligatoires.

Cependant, nous demandons qu’une liste la plus précise possible des fournitures soit établie. Nous souhaitons aussi connaître ce que comprennent les «fournitures scolaires». Pour la 1H et la 2H, nous nous questionnons sur la liberté laissée aux enseignant-e-s dans le choix de diverses fournitures, notamment des jeux spécifiques ou de matériel particulier selon les thèmes choisis. Est-ce que les ingrédients servant à préparer, par exemple, les biscuits de Noël en font partie? Du côté des activités créatrices, comment cela va-t-il se passer? Y aura-t-il un forfait par élève? Ce qui nous semble indispensable. Comment compléter l’éventuel manque de ressources pour ces domaines? Le choix du fournisseur pourrait disparaître, ce qui ne serait pas sans poser des problèmes pour divers achats. Nous tenons, notamment pour les branches artistiques ainsi que pour les 1H et 2H, à garder un approvisionnement avec une certaine flexibilité et un choix qui ne se bornerait pas uniquement à l’OCMS. La SPFF relève que la mise en oeuvre d’une telle décision ne sera pas simple et qu’il faut bien mesurer ses incidences. Nous souhaitons pouvoir être INFORMÉS et CONSULTÉS sur les décisions prises, l’organisation proposée et les montants alloués. 

Horaire au secondaire I

Par une motion transmise au Conseil d’État, deux députés demandent de modifier l’horaire des écoles du cycle d’orientation, par l’octroi d’un congé le mercredi après-midi. Cette disposition devrait notamment permettre aux élèves de pouvoir exercer des activités extrascolaires sur ce temps, aux enseignant-e-s de se réunir ou de suivre des formations continues comme au primaire et d’économiser quelques heures de surveillance d’étude. La SPFF estime que cette proposition est une «fausse bonne idée». Nous avons eu l’occasion d’échanger sur la question lors d’une rencontre organisée le 25 octobre entre nos chefs de service et les associations professionnelles. Les questions relatives à l’organisation des horaires ou au rallongement des journées de cours pour les élèves sont quelques arguments qui ont guidé notre réflexion et celle de l’AMCOFF. 

Enfin…

La SPFF salue et soutient la création d’une classe relais pour le degré primaire. Cette classe est destinée à accueillir des élèves qui présentent de graves difficultés de comportement. Cette ouverture est une réponse aux situations compliquées qui sont toujours en augmentation. Une analyse de la demande devra être menée régulièrement afin de développer encore l’offre.

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