Consultation : « transfert du financement initial vers une solution moderne »

Le SER et LCH ont pu se prononcer, dans le cadre de la procédure de consultation, sur l’avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial et sur le soutien aux cantons dans leur politique d’encouragement précoce  des enfants ( EAJE ).

Nous saluons le fait que le champ d’application des aides financières fédérales englobe le domaine préscolaire et le domaine parascolaire. En effet, les problèmes de conciliation entre vie professionnelle et vie privée des parents ne s’arrêtent assurément pas au début de la scolarité obligatoire ; les systèmes scolaires suisses, la plupart sans horaires blocs et avec une prise en charge imparfaite des vacances, ne sont pas suffisamment adaptés aux besoins des parents exerçant une activité professionnelle. Il est donc nécessaire d’étendre l’offre de structures d’accueil parascolaire, de prévoir un financement adéquat et de disposer d’un personnel qualifié suffisant.

De notre point de vue, il est nécessaire d’entreprendre des démarches coordonnées entre la Confédération et les cantons afin de mettre en place une politique de la petite enfance efficiente.

Notre prise de position souligne l’importance d’une offre d’EAJE de qualité. Les deux faitières regrettent donc que la loi fédérale n’accorde pas suffisamment de place à la qualité des offres d’EAJE. Cela se traduit notamment par des moyens financiers beaucoup trop faibles pour les conventions-programmes. L’arrêté fédéral prévoit la somme de 160 millions de francs pour quatre ans. Ainsi, l’un des deux objectifs clés, à savoir l’amélioration de l’égalité des chances pour les enfants, ne peut pas être atteint. Le cadre financier prévu dans le projet d’arrêté fédéral est beaucoup trop juste pour développer l’offre de manière adéquate et pour renforcer la politique cantonale de la petite enfance. LCH et SER proposent donc de prévoir au moins 600 millions de francs pour quatre ans.

Enfin, LCH et SER s’opposent fermement aux limitations temporelles des lois sans évaluation préalable. Le soutien aux cantons dans le cadre de conventions-programmes doit être maintenu aussi longtemps que nécessaire pour le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants. 

David Rey, président du SER