Valais: prise en charge des frais pour les fournitures et les activités

Valais: prise en charge des frais pour les fournitures et les activités

Gratuité de la scolarité obligatoire - Prise en charge des frais pour les founritures scolaires et activités sportives et culturelles en Valais.

Le Canton du Valais octroiera aux communes une subvention forfaitaire de 90 francs par élève de la scolarité obligatoire pour répondre à l’arrêt du Tribunal Fédéral (TF) du 7 décembre 2017. Le canton participera par une subvention de 30 % basée sur un coût moyen forfaitaire minimal par élève de 300 francs pour tous les degrés de 1H à 11CO. Les communes prendront en charge la différence entre les coûts effectifs et la subvention cantonale. La décision a été prise en partenariat avec le comité de la Fédération des communes (FCV).

L’arrêt du TF du 7 décembre 2017 a précisé l’interprétation de la gratuité de l’enseignement durant la scolarité obligatoire, inscrite à l'article 19 de la Constitution fédérale en soulignant que cette dernière s'étend à tous les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire.

Les conséquences de cette décision et sa mise en oeuvre dans les écoles valaisannes ont été étudiées. Le Valais souhaite maintenir les activités hors grille horaire (activités sportives, visites culturelles, camps, etc.) qui font partie intégrante du cursus scolaire des élèves et dont les objectifs figurent dans les plans d'étude. La garantie d’une équité du nombre d'activités scolaires pour l'ensemble des élèves valaisans en fonction de leur degré scolaire doit également être assurée.

Il existe actuellement de nombreux modèles de prise en charge de ces frais par les communes. Pour répondre aux exigences de l’arrêt du TF, le Conseil d’Etat a choisi un système simple en octroyant une subvention forfaitaire par élève et en laissant la liberté aux communes de s'organiser selon leur approche propre tout en définissant un standard minimal.

Le Département de l’économie et de la formation (DEF) a établi et tiendra à jour une liste minimum indicative des fournitures scolaires par degré d'enseignement et des activités culturelles et sportives obligatoires prises en charge par les collectivités publiques. Le canton participera à leur financement par son budget ordinaire par une subvention de 30 % basée sur un coût moyen forfaitaire minimal par élève de 300 francs par année pour tous les degrés de 1H à 11CO. Ce montant comprend 60 francs pour les fournitures scolaires, 120 francs pour le matériel de classe et d’école et 120 francs pour les activités culturelles et sportives en lien avec le Plan d’études romand (PER). Le calcul de ce dernier montant ne comprend pas les frais alimentaires que les parents économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit un montant compris entre 10 et 16 francs par jour en fonction de l’âge de l’élève. Cette nouvelle dépense avoisinera les 3.2 millions de francs pour l’Etat du Valais. Les communes prendront en charge la différence entre les coûts effectifs (activités hors grille horaire comprises) et la subvention cantonale.

 

L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue à la prochaine rentrée scolaire 2019-2020, soit au 1er août 2019. L’adaptation des autres bases légales concernées par l’arrêt du TF relatif à la participation des parents aux frais interviendront normalement d’ici fin 2019.

Articles similaires

Deux im Schnee

Deux im Schnee

04 Aug 2021

Le programme "Deux im Schnee" combine les sports de neige et les échanges linguistiques. Une classe de Suisse romande et une classe de Suisse alémanique…

Lire
Principes de la CDIP pour la prochaine année scolaire

Principes de la CDIP pour la [...]

05 Jul 2021

L’Assemblée plénière de la CDIP a émis des principes pour l’année scolaire à venir. Celle-ci aura le statut d’une année scolaire ordinaire dans tous les…

Lire
Élections au comité de la CDIP

Élections au comité de la CDIP

29 Jun 2021

Lors de leur assemblée plénière du 24 juin 2021, les directeurs et directrices cantonaux de l’instruction publique ont nommé la conseillère d’État…

Lire
Loi sur les produits du tabac: le Conseil des États plie

Loi sur les produits du tabac: [...]

16 Jun 2021

Le Conseil des États est revenu cette semaine sur sa décision de l’année dernière: la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine dans les…

Lire
Orthographe: logique et pertinence

Orthographe: logique et [...]

09 Jun 2021

Le Syndicat des Enseignant∙es Romand∙es salue la décision de la CIIP de prendre dorénavant comme référence pour l’enseignement du français l’orthographe «…

Lire
Le SER'info 15 est sorti

Le SER'info 15 est sorti

04 Jun 2021

Le SER'info du 2e trimestre est sorti. Bonne lecture

Lire
13e rente AVS: 137'000 signatures

13e rente AVS: 137'000 [...]

21 May 2021

Lancée en mars 2020, l'initiative pour une 13e rente AVS a récolté 137'000 signatures et sera prochainement déposée.  Malgré la crise, la récolte…

Lire
1000 emplois pour une sortie de crise

1000 emplois pour une sortie [...]

19 May 2021

 "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail!" A Genève, les syndicats ont lancé une initiative…

Lire
Congrès pédagogique activité physique et sports

Congrès pédagogique activité [...]

18 May 2021

Congrès pédagogique « Activité physique & sport » : Inscriptions ouvertes ! L’ouverture des inscriptions connaît un franc succès. Consultez le…

Lire
Les syndicats européens de l'enseignement lancent une nouvelle campagne pour une éducation de qualité

Les syndicats européens de l [...]

12 May 2021

Les syndicats de l'enseignement à travers l'Europe qui sont membres du CSEE se réunissent pour lancer une campagne multinationale sur plusieurs canaux. La…

Lire
Joue la politique ! - une expérience durable

Joue la politique ! - une [...]

06 May 2021

Que ce soit sous forme numérique ou, comme d'habitude, physiquement à Berne : le jeu de simulation Joue la politique ! rassemble des classes de toute la…

Lire
Berne: campagne de vaccination pour le personnel scolaire

Berne: campagne de vaccination [...]

03 May 2021

Les directeurs, directrices, enseignants, enseignantes, collaborateurs et collaboratrices des établissements de formation et d’accueil ont désormais…

Lire

SER

Secrétariat du SER

Ouvert du lundi au jeudi de 08h30 à 16h30 CP 416 / Av. de la Gare 40 1920 Martigny 1 Tél : 027 / 723 59 60

ser@le-ser.ch

CONTACTS

Bureau du comité du SER

Samuel Rohrbach, président Tél : 079 / 251 22 42

s.rohrbach@le-ser.ch

Olivier Solioz, vice-président

o.solioz@le-ser.ch

Pierre-Alain Porret, SG nommé

p-a.porret@le-ser.ch

Administration

Véronique Jacquier Darbellay

v.jacquier@le-ser.ch

Leticia Resenterra

l.resenterra@le-ser.ch

Educateur

Bureaux

Educateur CP 416 Av. de la Gare 40 1920 Martigny 1 Tél : 027 / 723 58 80

secretariat@revue-educateur.net

Rédactrice en chef

Nicole Rohrbach Tél :078 / 742 26 34

redaction@revue-educateur.net

Prépresse et régie publicitaire

Sylvie Malogorski Défago Tél : 027 / 565 58 43

communication@revue-educateur.net