Valais: prise en charge des frais pour les fournitures et les activités

Valais: prise en charge des frais pour les fournitures et les activités

Gratuité de la scolarité obligatoire - Prise en charge des frais pour les founritures scolaires et activités sportives et culturelles en Valais.

Le Canton du Valais octroiera aux communes une subvention forfaitaire de 90 francs par élève de la scolarité obligatoire pour répondre à l’arrêt du Tribunal Fédéral (TF) du 7 décembre 2017. Le canton participera par une subvention de 30 % basée sur un coût moyen forfaitaire minimal par élève de 300 francs pour tous les degrés de 1H à 11CO. Les communes prendront en charge la différence entre les coûts effectifs et la subvention cantonale. La décision a été prise en partenariat avec le comité de la Fédération des communes (FCV).

L’arrêt du TF du 7 décembre 2017 a précisé l’interprétation de la gratuité de l’enseignement durant la scolarité obligatoire, inscrite à l'article 19 de la Constitution fédérale en soulignant que cette dernière s'étend à tous les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire.

Les conséquences de cette décision et sa mise en oeuvre dans les écoles valaisannes ont été étudiées. Le Valais souhaite maintenir les activités hors grille horaire (activités sportives, visites culturelles, camps, etc.) qui font partie intégrante du cursus scolaire des élèves et dont les objectifs figurent dans les plans d'étude. La garantie d’une équité du nombre d'activités scolaires pour l'ensemble des élèves valaisans en fonction de leur degré scolaire doit également être assurée.

Il existe actuellement de nombreux modèles de prise en charge de ces frais par les communes. Pour répondre aux exigences de l’arrêt du TF, le Conseil d’Etat a choisi un système simple en octroyant une subvention forfaitaire par élève et en laissant la liberté aux communes de s'organiser selon leur approche propre tout en définissant un standard minimal.

Le Département de l’économie et de la formation (DEF) a établi et tiendra à jour une liste minimum indicative des fournitures scolaires par degré d'enseignement et des activités culturelles et sportives obligatoires prises en charge par les collectivités publiques. Le canton participera à leur financement par son budget ordinaire par une subvention de 30 % basée sur un coût moyen forfaitaire minimal par élève de 300 francs par année pour tous les degrés de 1H à 11CO. Ce montant comprend 60 francs pour les fournitures scolaires, 120 francs pour le matériel de classe et d’école et 120 francs pour les activités culturelles et sportives en lien avec le Plan d’études romand (PER). Le calcul de ce dernier montant ne comprend pas les frais alimentaires que les parents économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit un montant compris entre 10 et 16 francs par jour en fonction de l’âge de l’élève. Cette nouvelle dépense avoisinera les 3.2 millions de francs pour l’Etat du Valais. Les communes prendront en charge la différence entre les coûts effectifs (activités hors grille horaire comprises) et la subvention cantonale.

 

L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue à la prochaine rentrée scolaire 2019-2020, soit au 1er août 2019. L’adaptation des autres bases légales concernées par l’arrêt du TF relatif à la participation des parents aux frais interviendront normalement d’ici fin 2019.

Articles similaires

Genève en grève le 9 décembre

Genève en grève le 9 décembre

30 Nov 2021

A Genève, l'assemblée du personnel du 23 novembre a voté la grève. La commission des finances ayant refusé le projet de budget du conseil d’Etat, ce…

Lire
Des nouvelles d'éducation21

Des nouvelles d'éducation21

29 Nov 2021

L'agence éducation21 fait part de ses actualités dans sa lettre d'information de novembre. Excellente lecture

Lire
L’appel à projets d’échanges et de coopérations pour 2022 est lancé

L’appel à projets d’échanges [...]

25 Nov 2021

Les actrices et acteurs de l’éducation souhaitant mettre en place un projet d’échanges ou de coopération en 2022 peuvent désormais déposer leurs demandes…

Lire
Semaine des médias à l'école en Suisse romande

Semaine des médias à l'école [...]

16 Nov 2021

La 18e Semaine des médias à l’école mobilisera plusieurs centaines de classes, du 22 au 26 novembre 2021. Cette semaine thématique est proposée par l…

Lire
Le SER'info 17 est arrivé

Le SER'info 17 est arrivé

08 Nov 2021

Vous trouverez dans le SER Info 17 des informations sur :  - les Assises romandes de l'Education qui se tiendront le 27 novembre 2021 - des…

Lire
L'Internationale de l'Education est présente à Glasgow

L'Internationale de l [...]

04 Nov 2021

L’Internationale de l’Éducation est présente à la COP ! Elle a créé un portail en ligne dédié où elle publie des mises à jour, des vidéos, des photos et…

Lire
Action urgente de l'Internationale de l'Education

Action urgente de l [...]

27 Oct 2021

APPEL D’ACTION URGENTE – JORDANIE Dissolution de l’Association jordanienne des enseignant·es, licenciement d’enseignant·es et entrave à l’exercice du…

Lire
Des nouvelles d'éducation21

Des nouvelles d'éducation21

27 Oct 2021

L'agence éducation21 fait part de ses actualités dans sa lettre d'information d'octobre. Bonne lecture

Lire
SchoolMatters – pour un climat scolaire bienveillant

SchoolMatters – pour un climat [...]

05 Oct 2021

SchoolMatters soutient les écoles dans leur développement afin de mettre en œuvre avec succès des mesures visant à renforcer la santé psychique. Ces…

Lire
Journée mondiale des enseignant·es

Journée mondiale des [...]

05 Oct 2021

Chaque année, le 5 octobre, nous célébrons la Journée mondiale des enseignant·es. Cette année-ci est différente. Nous ne pouvons passer sous silence le…

Lire
Les bonnes pratiques scolaires en tournée!

Les bonnes pratiques scolaires [...]

04 Oct 2021

Découvrez des exemples de bonnes pratiques prometteuses en matière de développement et d’échanges scolaires. Des écoles innovantes issues des…

Lire
L’objectif d’une loi efficace sur les produits du tabac n’est pas atteint

L’objectif d’une loi efficace [...]

04 Oct 2021

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac a été créée en 2015 dans le but de lutter pour une loi efficace sur les produits du tabac en…

Lire

SER

Secrétariat du SER

Ouvert du lundi au jeudi de 08h30 à 16h30 CP 416 / Av. de la Gare 40 1920 Martigny 1 Tél : 027 / 723 59 60

ser@le-ser.ch

CONTACTS

Bureau du comité du SER

Samuel Rohrbach, président Tél : 079 / 251 22 42

s.rohrbach@le-ser.ch

Olivier Solioz, vice-président

o.solioz@le-ser.ch

Pierre-Alain Porret, SG nommé

p-a.porret@le-ser.ch

Administration

Véronique Jacquier Darbellay

v.jacquier@le-ser.ch

Leticia Resenterra

l.resenterra@le-ser.ch

Educateur

Bureaux

Educateur CP 416 Av. de la Gare 40 1920 Martigny 1 Tél : 027 / 723 58 80

secretariat@revue-educateur.net

Rédactrice en chef

Nicole Rohrbach Tél :078 / 742 26 34

redaction@revue-educateur.net

Prépresse et régie publicitaire

Sylvie Malogorski Défago Tél : 027 / 565 58 43

communication@revue-educateur.net