Suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales

Information importante

En raison de l'épidémie du coronavirus, le Conseil fédéral a décidé de la suspension des délais de récolte des signatures et des délais de traitement pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral. La période de suspension des délais s'étend du 21 mars 2020 à 7 heures au 31 mai 2020 à minuit. La suspension des délais vise la garantie des droits politique. Il est possible que l'ordonnance soit abrogée plus tôt ou que le Conseil fédéral la prolonge.

Vous avez reçu par le biais de l'Educateur ou d'ECOLE romande un formulaire de récolte de signature pour l'initiative en faveur d'une 13e rente AVS. Merci d'attendre et de respecter le délai de suspension avant de récolter des signatures.

Les délais de récolte sont suspendus et non pas prolongés. Pour cette raison, la récolte active de signatures tout comme la mise à disposition passive de listes de signatures est interdite pendant toute la période de suspension des délais. Vous n’avez donc pas le droit de récolter des signatures ni de mettre à disposition des listes de signatures en format papier ou en format électronique.

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