SEJ: Budget il y aura - 11/2021

SEJ: Budget il y aura

Précisons que ce billet est écrit le 2 décembre. Tout n’est pas encore décidé alors pour le budget 2022. Mais l’essentiel est connu. Le Gouvernement s’est couché devant le chantage de la droite parlementaire (PDC, PLR et UDC). Il est venu prése nter en Commission de Gestion et des Finances (CGF), environ trois semaines après la manœuvre concertée de ces trois partis, un budget amélioré de 10,1 millions.

 

 

Pour bien situer les choses, rappelons d’abord le calendrier écoulé dans cette affaire. Le budget initial date du 7 septembre. La séance de la CGF lors de laquelle l’ultimatum a été posé par la droite s’est tenue le 3 novembre. Le budget revu a été présenté par le Gouvernement à la presse le 25 novembre.

Première mesure – mais sans aucun effet sur le budget 2022 !, on se demande donc pourquoi la prendre – les investissements sont réduits de 5,8 millions. Une réduction des efforts, dont bénéficie en premier lieu l’économie, qui pourrait avoir des effets sur la fiscalité dès 2023.

Pour le fonctionnement, un petit miracle s’est produit. En gratouillant un rien les chiffres connus, les rentrées fiscales entre le 7 septembre et le 25 novembre se sont améliorées de 5,5 millions. Du jamais vu en si peu de temps. En gros, on a mis à jour certaines données, nous dit-on. Prenons ces 5,5 millions, ce qui réduit les efforts demandés au service public.

Pour les 4,6 autres millions, la moitié environ est constituée de réduction de subventions à des institutions et associations partenaires. Cela concerne les institutions sociales, comme les Services sociaux régionaux, Addiction Jura, la Fondation les Castors, Caritas Jura, le Centre Rencontres, l’Association Pinos, Pro Senectute, l’AJAM et d’autres encore. Dans le domaine de la santé, l’Hôpital est impacté et la Fondation d’aide et soins à domicile également. Le tourisme, l’agriculture et les écoles privées passent également à la caisse. Il faut savoir que ces institutions ont été averties des montants qui leur étaient retirés pour assumer leurs prestations, qui ne sont pas fournies par l’État, la veille de la conférence de presse annonçant les mesures prises !

Dans le domaine de la formation, des employé·es de l’administration d’abord, on réduit de 74’000 encore l’enveloppe pour la formation continue. En ramenant sous une seule rubrique l’ensemble de la formation continue, une économie dans le budget 2022 avait déjà été réalisée. Dans l’enseignement, les élèves des écoles jurassiennes ne bénéficieront pas, comme il se doit, de l’enseignement au numérique que prévoit le Plan d'études romand. Quelque 250’000 francs sont économisés sur cette rubrique, en traitements et en achat de matériel didactique.

Inacceptable

Passons de ce qui fâche à ce qui met en colère. Le 18 aout, lors d’une rencontre entre une délégation du Gouvernement et le comité de la Coordination des syndicats, CDS, des propositions ont été faites par celle-ci pour réa-
liser les 3,4 millions d’économies souhaitées sur le dos des employé·es, une fois de plus. Parmi les propositions, l’instauration d’une ponction salariale progressive a été faite. Les ponctions proposées allaient de 0,5 à 3 %. Le Gouvernement n’en a pas voulu, cela sanctionne par trop les hauts salaires. La CDS a alors proposé une ponction linéaire de 1,3 % environ. Le Gouvernement s’est alors exclamé qu’une jurisprudence interdisait de pratiquer de la sorte.

Il est revenu ensuite devant la CGF avec le budget qui propose des réductions salariales inexpliquées dans leur application. En CGF, plusieurs députés ont demandé de quelle manière les économies annoncées allaient être atteintes. À ce jour, aucune précision n’a été donnée, plus spécialement pour l’enseignement. Quant à l’impossibilité de pratiquer une ponction linéaire de 1,3 %, la ministre l’a justifiée en CGF ainsi : « Aujourd’hui, la jurisprudence bloque cette ponction linéaire de 1,3 %. » Tant la CDS que la CGF ont demandé à maintes reprises à connaitre cette fameuse jurisprudence. Le 25 novembre, le Gouvernement a enfin transmis un document. Rédigé en allemand en 1997 par un avocat employé de l’État de Berne, le document porte les mentions suivantes en première page : « Les réductions de salaires linéaires dans le droit de la fonction publique en tant que problème d’égalité juridique », « une contribution à la discussion ( Ein Diskussionsbeitrag ) », et une note de bas de page qui précise que « L’auteur travaille dans l’administration cantonale bernoise. Cet article reflète son opinion personnelle ».

Une question se pose donc. Qui a conseillé au Gouvernement d’évoquer une jurisprudence ? Ou cette personne ne connait pas la différence entre une jurisprudence issue d’un jugement et ce que nous appellerons par courtoisie un avis de droit qui ne reflète que l’avis de son auteur. Auquel cas les compétences de la personne en question peuvent inquiéter. Ou au contraire elle connait parfaitement la différence, auquel cas elle a tenté sciemment de manipuler le Gouvernement, les partenaires sociaux et les membres de la CGF. Le Gouvernement s’intéressera-t-il à élucider cette question ? La CDS plus que fâchée, en colère même, apprécierait d’avoir la réponse.

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