Rendre inéligibles des élu-e-s?

Rendre inéligibles des élu-e-s?

Après les élections cantonales, il est logique pour le SEJ de s’intéresser plus particulièrement au sort réservé aux candidat-e-s au Parlement faisant apparaître leur statut d’enseignant-e dans leur candidature officielle. Ils étaient trente-trois cette année à se présenter ainsi. Sept ont été élu-e-s. En 2006, trente-cinq enseignante- s étaient candidat-e-s, quinze furent élu-e-s (voir les détails pour les membres du SEJ dans les brèves). Un résultat qui permet de rebondir sur la loi d’incompatibilité en discussion au Parlement.

 

Jusqu’à présent, les enseignants ont le droit d’être élus au Parlement jurassien, mais pas les fonctionnaires. Deux raisons à cela, si l’on reprend les débats de 1982. D’une part, les enseignants ont des compétences pédagogiques et non administratives. Ils ne peuvent donc, dans leurs actes professionnels, peser sur l’élaboration des textes législatifs soumis au Parlement. D’autre part, les rapports de service des enseignants sont inscrits dans une autre loi que celle valable pour les fonctionnaires. Avec l’adoption de la nouvelle loi sur le personnel, les employés de l’administration et les enseignants dépendront de la même loi. Ce nouveau texte s’applique indifféremment aux deux catégories, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il est donc logique que la question de l’éligibilité au Parlement de l’ensemble des employés soit à nouveau évoquée. Initialement, les modifications de la loi d’incompatibilité étaient intégrées à la loi sur le personnel. Le Parlement a décidé de sortir ces clauses pour tenir un débat spécifique à ce sujet. Lors de la création de l’Etat jurassien, les fonctionnaires ont pu être élus lors de la première législature. C’est en 1982 que la loi d’incompatibilité a été modifiée et que ce droit a été retiré à tous les fonctionnaires. De peu, cette disposition ayant été adoptée au vote nominal par trentedeux voix contre vingt-huit. Aujourd’hui, le Parlement doit décider s’il veut restituer ce droit à une partie des fonctionnaires, comme le souhaitait la minorité en 1982, ou retirer ce droit aux enseignants. La formule médiane octroyant ce droit seulement aux enseignants, c’est-à-dire le statu quo, ne respecterait pas la philosophie de la nouvelle loi sur le personnel. Le SEJ milite naturellement en faveur de la restitution de ce droit à certaines catégories de fonctionnaires. Il l’a fait savoir par l’adoption d’une résolution lors de son Congrès de 2009. Il est juste de parler de restitution d’un droit. La règle, constitutionnelle, est le droit d’éligibilité pour tous les électeurs. L’incompatibilité doit rester l’exception. En rendant inéligibles tous les employés de l’Etat (administration et enseignement), on établirait une règle contraire à la Constitution. C’est, comme le prévoit le projet du Gouvernement, le régime de l’exception qui doit prévaloir. Limiter le droit d’éligibilité pour les hauts fonctionnaires, qui participent au processus d’élaboration des textes législatifs, se conçoit tant en respect du régime d’exception que du principe de séparation des pouvoirs, qui doit être comprise comme une séparation des compétences. L’organisation de notre Etat fait que ces hauts fonctionnaires participent au pouvoir exécutif. Ce qui n’est pas le cas pour la plupart des employés de l’administration et pour tous les enseignants. Signalons encore que des dispositions de récusation seront adoptées parallèlement à la loi d’incompatibilité. Cette obligation de se récuser en cas de conflit d’intérêts n’existait pas pour les députés à ce jour. Un garde-fou nouveau et important. Tous les cantons romands accordent l’éligibilité dans le législatif cantonal aux enseignants. Trois d’entre eux l’accordent également aux fonctionnaires, sous certaines conditions, comme le prévoit le projet de loi dans le Jura. Le peuple l’a même inscrit récemment dans la Constitution neuchâteloise. Etre éligible ne signifie pas encore être élu. Le dernier mot appartiendra toujours aux électeurs. Si le Parlement, ou le peuple par référendum, décide de réduire le droit d’éligibilité en le retirant aux enseignants des écoles publiques, plutôt que de l’élargir en le restituant à une partie des fonctionnaires, il décidera du même coup de restreindre le choix des électeurs. Les enseignant-e-s des écoles privées n’étant pas concerné-e-s par la loi d’incompatibilité, il rendra aussi les six enseignant-e-s des écoles publiques élu-e-s voici un mois inéligibles. Particulier, non?

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