Il faudra s’y attendre: en cette année 2013, nous parlerons régulièrement de la Loi sur la Caisse de pensions (CPJU). C’est la Coordination des syndicats (CDS) qui suit de près le dossier. Lors de la première consultation, sur les sept mesures fortes, elle avait revendiqué l’ouverture de vraies négociations. Elle a écrit au Gouvernement au début de cette année pour rappeler cette demande. On le sait désormais, on ne négociera pas. Franchement, on s’y attendait. Le Conseil d’administration de la CPJU vient de rendre son projet de loi. Première amélioration, la clause du secret absolu n’a pas été appliquée cette fois-ci.

Le 30 août 2012, le Gouvernement rendait publiques les mesures d’assainissement de la CPJU. Deux jours avant, il en avait informé les représentants des assurés (la CDS) et les employeurs affiliés. Il était certain alors qu’aucune négociation fondamentale ne pourrait plus avoir lieu, si le délai d’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 ne pouvait être différé. On nous a immédiatement dit que cette date ne pouvait être modifiée en raison d’obligations fédérales. Jusque-là, le Conseil d’administration s’était imposé un secret absolu sur les réflexions autour des sept mesures. La CDS a fait remarquer à ses représentant-e-s que cela posait un vrai problème et qu’ainsi les partenaires sociaux n’avaient d’autres solution que de se soumettre ou de lancer un référendum contre la loi. Ces représentant-e-s l’ont compris, et lors de l’élaboration de la nouvelle loi à l’intention du Gouvernement (elle lui a été remise à la fin du mois de février), des échanges ont eu lieu entre la CDS et les membres du Conseil d’administration. Naturellement, la nouvelle loi – il ne s’agit pas simplement de modifications apportées à la loi en vigueur – reprend les sept propositions faites en août dernier. Principal changement, le passage à la primauté de cotisations est entériné. Dans les échanges que la CDS a eus avec ses représentant-e-s depuis le mois d’août, quelques principes forts ont été évoqués et, il faut le saluer aujourd’hui, repris par le Conseil d’administration de la caisse dans le projet de loi remis au Gouvernement. D’abord, les mesures transitoires garantissant l’ancien droit (notamment le pont AVS dès 58 ans) jusqu’au 1er février 2015 sont maintenues. Ensuite, le régime particulier appliqué à la police (âge terme à 60 ans) est reconduit avec des adaptations liées au changement de primautés. Dans le projet mis en consultation, l’inquiétude des syndicats s’était portée sur la durée des mesures d’accompagnement. Plutôt que d’avoir des mesures à 100% pendant cinq ans, par exemple, un lissage de ces mesures permettant d’éviter un changement abrupt à une date donnée était fermement souhaité par la CDS.

Une formule intéressante allant dans ce sens a été trouvée, et nous ne pouvons qu’en féliciter les membres du Conseil d’administration, le défi n’était pas évident. Autre formule à saluer, la participation de l’employeur aux cotisations, en %, augmentera progressivement en fonction de l’âge. Ainsi, une forme de solidarité entre les employé-e-s plus jeunes et plus ancien-ne-s est introduite, moins significative qu’aujourd’hui certes, mais qui existe et prend en compte la mobilité des personnes sur le marché du travail. D’autres aspects, plus techniques, seraient à relever. Le SEJ le fera dans ses assemblées qui devront préparer ses réponses à la consultation sur le projet de loi que le Gouvernement élabore désormais sur la base du document du Conseil d’administration de la CPJU. En tenant compte des réponses à cette consultation, le projet de loi sera plus ou moins revu, puis transmis au Parlement pour adoption. La commission de gestion et des finances sera chargée d’étudier le document et de faire des propositions à l’intention du plénum. Celui-ci doit impérativement adopter le texte en deuxième lecture au mois de septembre, afin que le délai référendaire prenne fin en décembre 2013. Face à toutes ces étapes, difficile de dire si, au mois de septembre, le mieux affiché par le projet du Conseil d’administration de la CPJU sera encore une réalité ou si au contraire des mesures encore plus négatives que ce que nous redoutions jusqu’à la fin du mois passé auront été introduites par une autorité ou une autre. Souhaitons que nous continuions de nous diriger vers du moins pire.