Lorsque la méfiance est érigée en système, cela peut conduire à faire des gaffes. Tout cela serait pardonnable si on n’avait pas le sentiment qu’elle s’inscrit sur une toile de fond pas très favorable aux enseignants.

Jugez plutôt, chères et chers collèges.

A chaque nouvelle loi son ordonnance d’application. Ainsi, dans son ordonnance sur le statut du personnel enseignant du 1^er août 2005, le gouvernement, reprenant les propositions de ses services (Direction de l’instruction publique, service juridique) a pondu le texte suivant concernant la gestion des absences en cas de maladie prolongée et l’obligation de présenter un certificat médical :

« Si l’absence se prolonge, un certificat médical se prononçant sur le type de maladie….doit être présenté à la direction de l’école au plus tard après quatre semaines d’absence. »

Il paraît, selon la DIP, que c’est l’application du « case management » (mais oui, vous avez bien lu) qui exige cette intrusion dans la sphère privée.

Il apparaît clairement que cette disposition  allait passer à la trappe au premier acte de résistance d’une ou d’un collègue, voire même d’un médecin.

Le SEJB ne pouvait décemment laisser passer, ne serait-ce qu’au niveau des principes.

Votre syndicat met donc son avocat sur l’affaire qui alerte le  préposé cantonal à la protection des données qui, à coup d’arguments juridiques, a  finalement raison de l’entêtement de la DIP, de ses juristes à quatre sous et… du case management.

Pour en arriver là, il a fallu quand même rappeler à ces Messieurs-dames quelques principes de base de l’ordre juridique suisse, à savoir :

• Le droit de l’individu à la protection de la sphère privée ( art. 13 de la  Constitution fédérale)
• Le principe de la proportionnalité en droit administratif
• Le secret médical soutenu par l’article 321 du Code pénal

Certes, le certificat médical n’a pas une valeur absolue et tout employeur peut recourir à un autre avis, par exemple à celui d’un médecin-conseil. Mais, que la DIP, organisme d’Etat, viole les principes fondamentaux du droit des personnes à la protection de leur intimité, voilà qui n’est pas fait pour améliorer la qualité … du dialogue social !

Alain Coullery, membre du Comité central du SEJB