Le décret concernant les mesures structurelles 2005-2009 vient d’être accepté par le Parlement. Les débats ont été animés, puisque près de 64 amendements au projet initial ont été proposés. Au final, le Conseil d’Etat devra justifier auprès du Parlement toute augmentation de la masse salariale supérieure à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. La règle est la même au niveau des subventions. Rappelons tout d’abord que les conditions salariales des enseignants sont régies par la Loi du 12 novembre 1982 concernant le traitement du personnel enseignant et par l’Ordonnance 30 septembre 1983 y relative. Le contenu de ces deux textes législatifs sera donc suspendu au pouvoir de persuasion du Conseil d’Etat et aux caprices d’un Parlement qui a décidé d’en faire plus que ce que le peuple lui demandait en acceptant le double frein aux dépenses et aux investissements. La situation est inacceptable à plus d’un titre : - Les comptes du canton s’affichent dans les chiffres noirs depuis plusieurs exercices. - Les fonctionnaires et enseignants ont participé à l’embellie des comptes cantonaux par plus de 600 millions de francs, abandonnés par le non renchérissement accordé (4%) et les paliers d’attente imposés au nouveaux engagés notamment. - Pour les enseignants des classes primaires et enfantines, les salaires stagnent depuis plus de quinze ans. Le pouvoir d’achat a reculé durant cette période. - Le Parlement muselle le Conseil d’Etat, notre partenaire social. Pour que les mécanismes salariaux puissent fonctionner normalement, les départements devront se serrer la ceinture. Au niveau du DECS, où les charges du personnel et les subventions représentent la grosse part des dépenses, la situation va devenir très vite intenable. Du côté de l’administration, les primes de performance, clés de voûte du système de rétribution dans un système néo-libéral voulu par le Parlement ne pourront plus être servies. - Encore plus grave à notre avis : le Parlement a choisi de gouverner par décrets. Ceux-ci ont un caractère d’urgence et entrent en vigueur immédiatement. Il est symptomatique de noter à cet égard que la première lecture dudit décret a eu lieu le mardi 13 septembre et que le vote final, sans deuxième lecture, est intervenu 24 heures plus tard. Comme mesure structurelle, le Parlement a donc choisi de « reprendre la main » en ce qui concerne les conditions salariales des enseignants et fonctionnaires. On attend maintenant d’autres propositions, comme celle qui réduirait le Parlement à 60 ou 80 députés et qui supprimerait le députés-suppléants. On verra bien alors s’il sera toujours possible de gouverner par décrets. Jean-Claude Savoy Président de la SPVal Dans les contacts établis avant la session parlementaire, il nous est apparu que des enseignants-députés étaient mal à l’aise d’exprimer leur différence dans leur parti dès lors que le décret les concernait. On peut les comprendre. D’un autre côté, un avocat-notaire ne se gêne de siéger dans la commission qui traite de la Loi sur le notariat et un directeur d’EMS ose défendre son institution en plenum. Sans compter bien sûr les présidents de communes, qui, siégeant à la chambre du peuple, défendent néanmoins leur commune quand ils perçoivent un probable transfert de charges. |
