L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) signé en 1994 par 148 Etats, dont la Suisse, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a pour objectif de libéraliser progressivement les services, sauf ceux fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental.

Ainsi donc, à l’exception de l’armée, de la police, et éventuellement de la justice et de l’état civil, tous les services publics sont concernés et menacés par cet accord. De nouvelles négociations à son sujet ont débuté en 2000. Lors de la réunion de l’OMC à Hong-Kong en décembre 2005, des engagements de libéralisation devront être conclus concernant l’AGCS. Mais cette date n’est pas une fin. L’AGCS est un accord-cadre sans limite en durée et en étendue.

Le principe des négociations s’articule autour de deux grands axes. Dans un premier temps, chaque pays membre de l’OMC adresse des demandes de libéralisation de services à d’autres pays membres. Ceux-ci, en réponse à ces requêtes, font des offres dans les secteurs qu’ils sont prêts à ouvrir. Lorsqu’une concession est accordée, elle ne l’est pas seulement en faveur du pays ayant déposé la requête, mais elle est automatiquement ouverte à tous les Etats membres de l’OMC.

Les contraintes imposées par l’AGCS ne s’appliquent pas seulement au niveau national. Si un service est engagé par la Confédération, les cantons et les communes ne pourront plus réglementer et gérer librement la fourniture de ce service, en décidant, par exemple, de l’assumer directement, de favoriser des entreprises locales ou d’octroyer des subventions pour en garantir l’accès à des prix abordables. Tout service cantonal ou communal ne serait plus considéré comme hors concurrence si, dans le domaine concerné, il existe des fournisseurs privés.

Aujourd’hui, la Suisse a reçu des requêtes de libéralisation de la part de l’Union européenne et/ou des Etats-Unis dans les secteurs de la gestion de l’eau, des services postaux et de l’éducation. Pour ce dernier, le Conseil fédéral affirme que les engagements ne s’appliqueraient qu’aux services d’enseignement privés. Ce que conteste une récente étude quant à la validité juridique de cette interprétation.

Faut-il s’inquiéter ? Ne fait-on pas preuve d’un alarmisme exagéré ? Une chose est certaine, le cadre des négociations sur l’AGCS souffre d’un déficit manifeste d’information. C’est dans cet esprit que le SEJ a décidé d’organiser le 15 septembre, journée nationale d’action pour le service public, une conférence-débat sur ce thème. Nous espérons vous y rencontrer nombreuses et nombreux.

Dialogue

Le 16 juin dernier, le comité central du SEJ a rencontré le comité de la FAPE (Fédération des associations de parents d’élèves). Sans occulter les divergences qui existent entre nos deux associations, il a été admis que nous avions un intérêt commun à développer les sujets sur lesquels il y a convergences de vues.

Nous nous sommes d’ores et déjà mis d’accord sur deux dossiers à faire avancer. En premier lieu, l’élaboration d’un « mémorandum » définissant les relations famille-école, comme il en existe dans différents cantons romands, à faire paraître pour la rentrée d’août 2006 au plus tard. Ensuite, la diffusion de dossiers en relation avec l’école dans la presse régionale.

Ensemble, nous avons interpellé le service de l’enseignement afin de l’associer à ces démarches.

Afin de poursuivre le dialogue entamé, et lancer d’autres actions communes, les comités de la FAPE et du SEJ se rencontreront dorénavant semestriellement.