La Commission d’administration (CA) de la CACEB a débattu au cours de plusieurs séances le Règlement de prévoyance (RP-CACEB). L’augmentation de l’âge de retraite, le passage au nouveau plan d’assurance et les dispositions transitoires ont fait l’objet d‘intenses débats. La CA a approuvé le 23 février 2005 le RP-CACEB. Le Conseil-exécutif devra encore l’approuver. La Loi sur la CACEB reprend les prestations actuelles mais permet de durcir les conditions pour l’obtention d’une rente entière ce que la CA a décidé. Elle suit ainsi pleinement la Déclaration de planification du Grand Conseil. Les mesures sont sévères. Nous informerons nos membres en mars dans notre „InFormation“ et présenterons en détail le passage au nouveau plan d’assurance, les dispositions transitoires ainsi que les prestations et cotisations. Je voudrais traiter ici la question du passage au nouveau plan. Nouvelles conditions pour une rente vieillesse complète Le nombre d’années d’assurance nécessaire pour avoir une rente maximale inchangée de 65% du traitement assuré passe de 38 à 40. La personne assurée acquiert ainsi moins de taux de rente par année, 1.625% au lieu de 1.711%. L’introduction de cette mesure était inévitable. À la lumière de celle-ci, j’ai expliqué dans l’Ecole bernoise le principe de la non rétroactivité de la loi. L’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans a toutefois pour conséquence qu’une personne ne peut aller à la retraite à 63 ans sans réduction. La LCACEB n’a pas d’effet rétroactif La personne assurée a une garantie quant à sa prestation acquise mais non pas quant à l’âge de la retraite car celui-ci ne s’acquiert pas à l‘avance. Le taux de rente acquis selon les statuts est basé sur une retraite ordinaire à 63 ans. Pour calculer le droit acquis, il faut encore tenir compte du nouvel âge de retraite. Calcul de la prestation acquise Pour le passage au RP-CACEB, il faut calculer la valeur actuelle des prestations acquises au moment du changement de base légale. Cette valeur permet le rachat dans le nouveau plan d’assurance. Comme le taux de rente à acquérir est inférieur (1,625% au lieu de 1,711%), les personnes assurées auront généralement trop de capital. Exemples Un enseignant de 50 ans au moment du passage au PR-CACEB a un âge d’entrée de 30 ans, soit 20 années d’assurance y compris les rachats. Dans le nouveau plan, il entrera avec l’âge de 28 ans et 5 mois. Si ce même enseignant de 50 ans avait un âge d’entrée de 25 ans (25 années d’assurance), le capital excédentaire serait versé sur un compte individuel d’épargne au taux d’intérêt supérieur à ceux du marché. L’épargne pour la vieillesse débute à 25 ans pour finir à 65 ans; il ne peut donc pas se racheter plus avant. Cet avoir servira à payer les cotisations pour augmentation de traitement. Lors de la retraite, le capital restant est versé au comptant. Dispositions transitoires - Rente vieillesse: Pour les personnes assurées qui prendront leur retraite jusqu’au 1er août 2006 au plus tard, les dispositions des statuts, 38 années et retraite à 63 ans, restent valables pour un taux d’occupation inchangé. Le règlement prévoit la possibilité de prolonger ce délai de 2 ans. La CA doit encore décider à ce sujet. - Rente transitoire: Les coûts de la rente transitoire sont remboursés sous forme d’une réduction de la rente CACEB. Les personnes prenant leur retraite le 1er août 2007 au plus tard ne doivent pas rembourser la rente transitoire; elle devra être remboursée pour moitié si la retraite est prise le 1er août 2009 au plus tard. Cotisations pour augmentation de traitement Si le traitement assuré est augmenté dans une caisse à primauté de prestation, l’assurance peut être améliorée rétroactivement. Lors d’une augmentation du taux d’occupation, le rachat est facultatif. Lors d’autres augmentations du traitement, la cotisation, différentiée selon l’âge, se monte à 100% au maximum de l’augmentation (40% selon les statuts),jusqu’à 55 ans. Dès 55 ans, le rachat est facultatif. Capital au lieu de la rente La demande écrite pour le retrait du capital, se montant à ¼ ou ½ de la prestation de sortie, doit être posée un an auparavant. Ce délai ne concerne pas les personnes voulant retirer le capital avant le 1er août 2006. Françoise Bruderer
Directrice CACEB |
