A MESDAMES ET MESSIEURS
LES MEMBRES DU
CONSEIL NATIONAL SUISSE

Martigny, le 13 novembre 2001
Réf. : mct-295.11.01

Loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information
et de la communication dans les écoles
L'initiative "Partenariat public-privé - l'école sur le Net", PPP-ésn

Bundesgesetz über die Förderung der Nutzung von Informations- und Kommunikationstechnologien in den Schulen
Die Initiative "Public Private Partnership - Schulen im Netz", PPP-SiN

Madame la Conseillère Nationale,
Monsieur le Conseiller National,

Pendant la session d'hiver 2001, vous aurez à vous prononcer sur la loi susmentionnée. Comme ce projet nous tient particulièrement à cœur, nous souhaitons vous faire part de notre position.

Depuis plus d'une année, plusieurs groupes de travail composés de délégué-e-s des cantons, des associations d'enseignants et des entreprises privées ont défini les conditions-cadres de ce projet (besoins des cantons en formation des enseignants, besoins des écoles en matériel et logiciels, attentes des écoles, des cantons, de la Confédération et des entreprises privées). Ces travaux préparatoires coordonnés entre les principaux acteurs de la formation sont une garantie de succès pour cette initiative qui répond à de réels besoins.

La Task Force ICT et formation (cf annexe) soutient activement cette initiative qui devrait permettre de faire, de 2002 à 2006, un bond qualitatif important dans le domaine de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les écoles de notre pays.

Le projet PPP-ésn est une initiative nationale de durée limitée. Il a pour objectif de soutenir, de compléter et d'accélérer les mesures déjà engagées par les cantons en vue d'intégrer les ICT à tous les niveaux de l'enseignement.

Cette initiative prévoit que :

- Les entreprises qui participent au projet concentrent leurs efforts sur l'infrastructure technique et sur les logiciels.
- Les pouvoirs publics contribuent au projet en assurant la formation continue des enseignants et en soutenant les efforts de planification, l'organisation et l'encadrement pour l'intégration des ICT dans l'enseignement.

La participation financière des différents partenaires, répartie sur 5 ans, sera la suivante :

- Cantons : 800 à 900 millions
- Entreprises privées : 100 millions
- Confédération : 100 millions

La Confédération entend encourager les projets lancés par les cantons, notamment dans les domaines suivants :

Formation des enseignantes et des enseignants

L'intégration des ICT dans la formation ne peut pas se faire sans un effort considérable pour assurer la formation initiale et continue des enseignantes et des enseignants. Dans un premier temps, il s'agit de former des formateurs de formateurs sur la base d'un système modulaire privilégiant le développement de compétences pédagogiques en ICT, de lancer des projets de formation innovants et de faire des recommandations pour la formation initiale des enseignantes et des enseignants.

Projets pédagogiques

Il y a actuellement de nombreux projets ICT en cours de réalisation dans les écoles. Souvent, ces projets nés de l'engagement et de la passion d'enseignants et d'élèves novateurs ne bénéficient pas d'un soutien suffisant pour se développer. Ce sont pourtant des exemples de bonnes pratiques pédagogiques. Un fonds de soutien à des projets pédagogiques innovants serait particulièrement bienvenu.

Ressources

En juin 2000, les cantons et la Confédération ont lancé le projet de Serveur suisse de l'éducation. Afin d'assurer la viabilité de ce projet à moyen et à long terme, il faut envisager un développement décentralisé de l'équipe rédactionnelle et des institutions qui collaborent au projet. Il est également important de développer l'infrastructure et d'assurer les ressources humaines nécessaires à la production de matériel pédagogique et de cours en ligne de qualité, adaptés aux programmes scolaires.

Infrastructures

La Suisse bénéficie heureusement de bonnes infrastructures ICT. Dans les écoles, on doit cependant faire face à une grande hétérogénéité et à des prix dissuasifs. Pour favoriser l'adaptation des structure scolaires à la société de l'information, il est nécessaire que les secteurs privé et public collaborent afin d'offrir aux écoles des conditions d'acquisition adaptées à leur mission et à leurs moyens, en particulier en ce qui concerne le matériel, les logiciels et l'accès au réseau.

Conclusion

Lors de son 39ème Congrès à Yverdon, en juin 1999, " L'école, institution publique ou supermarché ", le syndicat des enseignantes et des enseignants romands a rappelé son attachement à l'école publique et précisé ses craintes de voir le système éducatif perdre de son autonomie et de subir un glissement vers la privatisation. A ses yeux, une Ecole de qualité a un prix en dessous duquel on ne peut aller sans renoncer à des missions essentielles en termes de cohésion sociale et d'investissements pour l'avenir. Les réserves posées par le SER ne l'empêchent toutefois pas d'entrer dans les modalités de partenariat proposées par le projet PPP-ésn. En effet, la répartition des compétences envisagée entre privé et public prévoit, à charge de l'Institution publique, la responsabilité des contenus de formation, des programmes scolaires, et de l'encadrement pédagogique.

Dans ce sens, et convaincu qu'une collaboration intelligente peut :

- garantir une amélioration de la qualité de la Formation,
- permettre à l'Ecole de remplir sa mission,
- rendre possible la réalisation concrète d'idées véhiculées et promues par nombre de politiciennes et politiciens de notre pays,

le SER relève l'absolue nécessité de cette initiative.

Ainsi, d'un commun accord, les deux associations professionnelles des enseignantes et des enseignants de Suisse romande -SER- et de Suisse alémanique -LCH- vous prient de prendre en compte leurs positions respectives et elles vous seraient très reconnaissantes si vous leur apportiez votre soutien.

De votre décision dépend le développement du système éducatif suisse et son adaptation aux exigences nouvelles liées au monde incontournable des techniques de communication.

En leur nom et au nom des élèves de ce pays, elles vous disent d'avance merci.

Confiant en l'intérêt que vous saurez porter à la présente, le SER vous adresse, Madame la Conseillère Nationale, Monsieur le Conseiller National, l'expression de sa haute considération.

Syndicat des Enseignants Romands
Marie-Claire Tabin
Présidente

Copie à : - Monsieur Moritz Leuenberger, Président du Conseil fédéral
- Monsieur Pascal Couchepin, Président du Département fédéral de l'économie
- Monsieur Hans Stöcklin, Président de la CDIP
- Madame Martine Brunschwig-Graf, Présidente de la CIIP
- Monsieur Beat Zemp, Président de LCH

Annexe : liste des membres de la Task Force ICT et formation

Task Force ICT und Bildung Mitgliederliste

EDK - Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren

Ambühl Hans (Präsident) Generalsekretär EDK, Präsident der Task Force ICT und Bildung
Wüthrich Fritz ICT Verantworlicher der EDK

BBT - Bundesamt für Berufsbildung und Technologie

Fumeaux Erich Directeur Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)
Hotz-Hart Beat Vizedirektor des Bundesamt für Berufsbildung und Technologie

BBW - Bundesamt für Bildung und Wissenschaft

Schuwey Gerhard Direktor Bundesamt für Bildung und Wissenschaft BBW
Flammer Ernst Sektionschef Bildungswesen im Bundesamt für Bildung und Wissenschaft BBW

BAKOM - Bundesamt für Kommunikation

Furrer Marc Direktor Bundesamt für Kommunikation BAKOM
Ramsauer Matthias Bundesamt für Kommunikation BAKOM, Sektionschef Politik und Planung

Verbände der Lehrerinnen und Lehrer Schweiz

Tabin Marie-Claire Présidente du SER (Syndicat des enseignants romands)
Zemp Beat Zentralpräsident Dachverband Schweizer Lehrerinnen und Lehrer LCH

SVI - Schweizerischer Verband der Informatikorganisationen

Zehnder Carl-August Institut für InformationssystemeDept. Informatik, ETH-Zentrum

SFIB - Schweizerische Fachstelle für Informationstechnologien im
Bildungswesen
Moret Francis Direktor der SFIB und educa.ch
Chappuis Liliane Vize-Direktorin educa.ch
Delacrétaz Caroline Pädagogische Mitarbeiterin