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| Ne pas tout accepter ne signifie pas tout refuser. |
| Jura - 07/05/2010 |
| La loi sur le personnel n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2011 (au lieu du 1er août 2010). Ce report a été dicté par le débat en Commission de gestion et des finances (CGF) qui a débouché sur une multitude de propositions d’amendements touchant quelque 50 articles (sur 99) ! Pour la plupart, nous nous dirigeons vers des solutions de compromis. Une évolution heureuse, très éloignée de l’impression de fermeture de la part des représentants de l’Etat ressentie jusqu’en février. Ce report a deux conséquences. La première est qu’une nouvelle prolongation de la période administrative en cours pour les enseignants est nécessaire, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure est purement formelle. Elle n’implique aucun changement de statut..La seconde est que l’éligibilité de certains fonctionnaires ne pourra en aucun cas être introduite pour la prochaine législature. En effet, outre les menaces de référendum proférées contre l’ensemble de la loi si cette extension du droit d’éligibilité est maintenue, la nouvelle date d’entrée en vigueur de la loi renvoie, de fait, cette éventualité à la législature 2016-2020 ! Pour les élections de cette année, c’est donc le statu quo qui s’appliquera : éligibilité des enseignants mais pas des fonctionnaires. Ceci dit, il faut considérer cette décision de report comme une bonne décision. Plusieurs articles ont fait l’objet de débats animés en CGF. Des débats qui ont surtout permis une meilleure compréhension mutuelle. Des compromis seront trouvés sur plusieurs propositions, ce qui n’aurait pas été possible en maintenant le calendrier souhaité par le Gouvernement initialement.La conclusion d’une véritable APG pour tous les employés de l’Etat est désormais acquise. Ce n’est que sur sa forme que les discussions entre partenaires sociaux devront porter. En tous les cas, les solutions esquissées pour l’heure permettront de garantir une véritable protection pour les employés en cas de maladie sans qu’une participation excessive de leur part soit exigée.Autre avancée importante, si légalement une collectivité publique ne peut conclure de CCT, le partenariat social sera clairement défini dans la loi en reprenant plusieurs aspects généralement contenus dans les CCT. Notamment, pour financer ce partenariat (commissions, groupes de travail, etc.), une forme de contribution professionnelle sera introduite.Lié à ce partenariat, un code de déontologie de la fonction publique jurassienne sera élaboré. Cette solution permettra d’éviter des articles de loi appelant, par exemple, un employé à dénoncer un collègue qui n’assumerait pas correctement sa fonction. Ce code donnera des devoirs et des droits aux employés, de même que les valeurs essentielles que l’on entend développer dans le contexte particulier d’un service public. Des principes qui pourront, le cas échéant, être adaptés plus facilement qu’à travers une loi qui ne peut être exhaustive. Signalons que le soussigné a distribué en CGF le code de déontologie du SER. Démarche qui fut manifestement appréciée. Deux propositions devraient également obtenir un certain écho, pour ne pas dire un écho certain, auprès des députés. D’abord l’idée que la période probatoire doit être intégrée au contrat d’engagement initial, à durée indéterminée, et qu’elle ne doit pas dépasser, toute prolongation comprise, une durée de 12 mois. Ensuite, la reconnaissance de la pénibilité de certaines professions, justifiant un régime de retraites différent des autres professions, est reprise par deux groupes politiques (qui se mettront forcément d’accord sur la formulation).Naturellement, toutes les revendications des syndicats ne seront pas acceptées. Mais quelle évolution depuis février quand nous avions un projet dans lequel toutes les revendications des syndicats étaient refusées. |
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