En premier lieu, nous en parlions déjà dans le dernier numéro, la compétence de nomination des enseignants donnée au Gouvernement est une condition incontournable si l’on veut atteindre l’objectif principal de cette loi : étendre son champ d’application au personnel administratif et au personnel enseignant. Si, comme certains le veulent, cette compétence de nomination est maintenue aux commissions d’écoles locales, il faut alors tout simplement retirer toute allusion aux enseignants dans la loi et procéder comme jusqu’à présent, définir l’essentiel des règles qui régissent les rapports de travail des enseignants dans la loi scolaire.

Le second principe est d’accepter qu’il y ait des contrats à durée déterminée et d’autres à durée indéterminée. Mais en aucun cas nous devons accepter que des contrats à durée déterminée s’éternisent par des prolongations à répétition. Et nous ne devons pas accepter non plus que le contrat à durée indéterminée soit précédée d’une période probatoire pouvant aller jusqu’à 18 mois, distincte du contrat. La période d’essai doit être plus courte et ne pas dépasser 12 mois, et elle doit faire partie intégrante du contrat d’engagement définitif. Ainsi, on ne fera que vérifier les aptitudes de la personne nommée à assumer sa tâche et non, en plus, la nécessité de maintenir le poste mis au concours. Cette formule fragiliserait par trop les emplois publics au risque de connaître une pénurie de candidats.

Le maintien de la procédure disciplinaire est le troisième principe défendu. En effet, des fautes ayant un caractère unique, et ne présentant pas une gravité justifiant un licenciement immédiat, peuvent être commises par tout employé. La sanction doit alors avoir le même caractère unique, assortie éventuellement d’un avertissement pouvant entraîner un licenciement en cas de nouvelle faute professionnelle. Mais on ne voit pas comment on pourrait introduire dans la procédure de licenciement ordinaire des fautes comme celles relatives à l’affaire des BMW ou de la consultation de sites prohibés. On ne peut pas attendre une amélioration dans un temps donné, comme le prévoit la procédure. On ne peut qu’attendre que cela ne se reproduise plus jamais.

Ceci nous amène tout naturellement au quatrième principe, à savoir la réintégration d’un employé dont le licenciement a été jugé injustifié par l’autorité judiciaire. La loi veut introduire la possibilité pour l’employeur de remplacer cette réintégration par le versement d’une indemnité allant jusqu’à six mois de salaires. Mélangé le point précédent avec celui-ci et vous obtenez un licenciement arbitraire payant. On vous licencie pour une faute estimée grave, le juge donne tort à l’Etat-employeur, et vous vous retrouvez quand même 6 mois plus tard sans emploi et au bénéfice des indemnités de chômage !

Deux autres principes qui ne sont aujourd’hui pas garantis par la loi alors que des déclarations du Gouvernement lors de l’étude de la loi sur la Caisse de pensions affirmaient le contraire. La garantie du versement de 80% du salaire après 360 jours de maladie. Sur ce point, le Gouvernement, est allé très loin dans ses déclarations en affirmant que l’Etat prendrait à sa charge, d’une manière ou d’une autre, la prestation que fournissait la CPJU. Dans la loi sur le personnel, l’évocation de ce droit se limite à 360 jours. Non seulement nous ferons en sorte que les promesses faites soient tenues, mais en plus nous militerons pour qu’une véritable APG soit étudiée et introduite pour le personnel de l’Etat et des institutions paraétatiques.

Le débat sur la reconnaissance de la pénibilité de certaines professions justifiant un régime de retraite différent avait été renvoyé par le Gouvernement à la discussion sur la loi sur le personnel. Inquiétant, alors que le projet mis en consultation prévoyait un alinéa introduisant cette possibilité, cet alinéa a disparu après la consultation alors qu’aucune question ne traitait de cet aspect. Et l’on doute qu’une majorité d’organismes consultés aient contesté ce point. Sa disparition est donc bien une volonté du Gouvernement. Il faudra lui dire que nous l’avons vu et que nous attendons qu’il respecte ses engagements.