Cette extension modifie en premier lieu l'autorité d'engagement pour les enseignants de l'école obligatoire. Tout en laissant un préavis fort aux commissions d'écoles, les enseignants seront nommés par le Gouvernement. Cette disposition est une condition incontournable pour que la loi leur soit appliquée. Le maintien de la compétence de nomination aux commissions d'écoles rendrait inapplicables certaines dispositions, comme celles ayant trait aux règles de mutations.

La suppression des périodes administratives constitue également une nouveauté essentielle. Contrairement à ce que beaucoup pensent encore, une période administrative ne protège pas contre le licenciement pour une période de 6 ans. La loi scolaire, notamment, contient des règles pouvant mener à un licenciement en cours de période, règles que nous retrouverons en grande partie dans la nouvelle loi. Par contre, la procédure de non renouvellement des rapports de service en fin de période administrative disparaîtra. Celle-ci permettait souvent de mettre fin à un engagement sur la base de critères moins stricts que ceux qu'exige une procédure de licenciement pour justes motifs.

Sur ce point, la loi introduira des dispositions pour les procédures de licenciement ordinaire et de licenciement extraordinaire. La seconde s'appliquera à des situations graves. Le licenciement ordinaire prévoira par contre deux étapes distinctes. La première étape, assortie d'un avertissement, se basera sur des observations de difficultés professionnelles rencontrées par un employé (fonctionnaire ou enseignant). Des objectifs d'amélioration seront fixés et un délai pour les atteindre sera accordé. Au terme de ce délai, une nouvelle évaluation est réalisée. Si les objectifs ont été atteints, la procédure s'éteint. S'ils n'ont pas été atteints, ou partiellement, un nouveau délai peut être accordé ou le licenciement peut être prononcé.

Les syndicats s'étonnent cependant de voir disparaître la procédure disciplinaire. Certaines fautes ont un caractère unique ne pouvant s'intégrer à la procédure de licenciement (qui implique une amélioration de comportement). Toutes ces fautes n'ont pas le poids justifiant un licenciement extraordinaire, mais elles méritent parfois une sanction, elle aussi unique. La coordination des syndicats a insisté sur ce point durant toutes les étapes menant à l'élaboration de cette loi. Elle reste convaincue que l'abandon de cette procédure est une erreur.

La loi instaure le partenariat social. Régies jusqu'à présent par une convention entre le Gouvernement et les syndicats, les relations entre partenaires sociaux seront réglées dans la loi. Celle-ci reprend d'ailleurs presque intégralement les termes de la convention de 1994. C'est une solidification du partenariat social qu'il convient de saluer. A ce titre, les syndicats ont demandé qu'une contribution professionnelle soit instaurée dans la fonction publique jurassienne, comme cela se fait dans plusieurs conventions collectives ou même dans certains cantons (Fribourg notamment). Il serait en effet juste que les non syndiqués contribuent également au financement des frais qu'occasionnent ces relations, dont ils bénéficient par ailleurs.

Enfin, alors que le Gouvernement proposait dans son projet mis en consultation de rendre inéligibles au Parlement les enseignants, il soutient désormais l’idée non seulement de maintenir ce droit pour les enseignants, mais de l’élargir à certaines catégories de fonctionnaires. Relevons qu’une majorité des organismes consultés a rejeté cette restriction de droit pour les enseignants. Rassurant.

Nous n’avons fait ici qu’un survol du contenu de cette nouvelle loi. Il ne pouvait en être autrement. C’est pourquoi le SEJ a décidé d’organiser une présentation plus complète de cette loi à l’intention de ses membres lors d’un atelier syndical qui se tiendra le lundi 1^er février 2010, de 17h30 à 19h30, à Courtemelon.