Ainsi donc, ce 12 octobre 2006 a vu le Parlement cantonal mettre sous toit la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance. Celle-ci vise à recapitaliser les deux caisses de pension à hauteur de 80% au 31 décembre 2009. Pour atteindre cet objectif, l’Etat y injectera 605 millions de francs et les assurés verront leur âge de la retraite porté à 62 ans. (60 ans pour le personnel des établissements pénitentiaires, les juges d’instruction pénale, les juges des mineurs et les policiers). Les retraités, selon le principe de la symétrie des sacrifices, seront aussi touchés, puisque l’augmentation de leur rente sera limitée à 6% au total durant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la loi. La solution trouvée est-elle satisfaisante ? Bien sûr que non. L’Etat prête certes aux caisses de pension 605 MM, mais en contrepartie il diminue sa participation au financement du 2ème pilier de 1,5%. En 2025, il aura ainsi récupéré la moitié de ses « billes ». L’Etat donne donc d’une main, en reprenant une partie de l’autre. Le Conseiller d’Etat Jean-René Fournier argumente sur ce tour de passe-passe en démontrant que l’Etat devra passer à la caisse à nouveau après 2009 s’il entend instaurer la primauté des cotisations. Le problème, c’est que Jean-René Fournier risque ne plus être là et que ses successeurs ne manqueront pas alors d’appeler à nouveau les assurés à contribution. Les mesures transitoires ont certes été acceptées dans leur principe, mais force est de constater qu’elles devront être intégrées dans les futurs budgets de notre canton. Même avec des chiffres noirs, nos parlementaires continuent d’exiger des mesures d’économie. Le risque est donc grand que pour répondre aux objectifs de la loi on rogne ailleurs. Le principe des mesures d’accompagnement a lui aussi été admis par le Parlement. Pourtant, comme elles ont coût, nul doute que celui-ci va y regarder de plus près avant de faire des « cadeaux » aux fonctionnaires et enseignants. De notre côté, le DECS entre en matière sur certaines d’entre elles. Rappelons que celles-ci sont dorénavant un droit, puisque l’élévation de l’âge de la retraite et la diminution du nombre de ponts AVS rendra très difficile le départ anticipé à la retraite pour cause de fatigue professionnelle. Ces mesures ont donc elles aussi un coût, que la commission des finances, souvent battue par le Parlement ces derniers temps, ne manquera pas de mettre en évidence. Tout est-il pour autant à rejeter ? Non plus. Le Parlement a tout d’abord porté le délai transitoire à 5 ans. Il a ensuite accepté que les mesures d’accompagnement soient intégrées à la loi. Enfin, avec 605 MM au total, les caisses vont se porter rapidement mieux. C’est donc la fin d’une première étape, mais celles qui s’annoncent sont autrement périlleuses. La FMEF devra se battre pour que le taux de couverture soit porté à 110%, sans nouveau sacrifice des assurés. Elle devra veiller à ce que les objectifs, même en primauté des cotisations, soient élevés et garantissent une certaine solidarité entre tous les assurés. Jusque là, elle devra être attentive à la mise en place des mesures transitoires et d’accompagnement. En plus des budgets annuels à surveiller de près. Maintenant évidemment, il reste l’arme du référendum ou du recours de droit public pour casser une loi qui ne nous convient pas, car nous n’avons jamais été associés à son élaboration. C’est la FMEF qui déterminera la stratégie en la matière. Jean-Claude Savoy Président de la SPVal |
