La première lecture de la loi sur le personnel a eu lieu le 30 juin 2010. Si, comme nous l’avons écrit dans ces colonnes, le projet avait positivement évolué après le travail en commission de gestion et des finances (CGF), force est de constater qu’un sérieux coup de frein a été donné lors du débat au Parlement.

 Il est bon de rappeler en préambule ce qui n’est plus visible dans le texte de loi proposé au Parlement. Les syndicats ont accepté de nombreuses dispositions, qu’ils combattaient dans un premier temps. Limitons-nous aux grands principes. La Coordination des syndicats de la fonction publique (CDS) est entrée en matière sur le remplacement de l’acte de nomination par un engagement contractuel. Elle a accepté la suppression de la période administrative. Elle a admis les nouvelles procédures de licenciement. La CDS a finalement soutenu l’idée d’un entretien annuel de développement et d’évaluation pour les employés de l’Etat. En compensation, la CDS attendait quelques gestes. A propos de l’entretien annuel, elle a demandé que le service du personnel (qui deviendra le service des ressources humaines) crée un outil unique et obligatoire assurant une méthode d’évaluation standardisée, applicable à l’ensemble des unités administratives et à l’enseignement. Cette condition avait pour objectif d’éviter tout risque d’introduction d’une forme de salaire au mérite. L’outil n’existe pas encore. Mais une proposition de salaire au mérite, minoritaire, a été faite au Parlement. Elle a même reçu l’appui du Gouvernement qui y a trouvé des vertus, mais qui a proposé de ne pas prévoir de telles dispositions dans la loi. Elles apparaîtront dans les textes d’application! La CDS attendait également qu’une véritable assurance perte de gains soit conclue en faveur des employés. Des négociations ont eu lieu à ce sujet. Les assemblées générales des quatre syndicats de la CDS ont accepté l’introduction d’une participation des employés aux primes d’assurance, afin que l’Etat ne dépense pas davantage que par son auto-assurance actuelle, et la réduction de la couverture de salaire durant la première année de maladie de 100 à 90%. L’Etat devait s’engager, à travers la loi, à conclure un contrat d’assurance. Cette assurance doit garantir aux employés qui perdraient leur emploi pendant une période de maladie, de bénéficier du libre-passage vers une assurance individuelle. Tous les syndicats de la CDS ont connu ces dernières années des cas de membres qui ont subi cette situation et qui se sont retrouvés sans aucune ressource jusqu’à la fin de leur certificat médical. En commission, le Gouvernement avait finalement décidé de soutenir la forme impérative de l’article concerné. Lors du débat au Parlement, il a défendu la position inverse, à savoir la forme potestative. Plutôt surprenant. Ainsi, comme le taux de 90% de couverture du salaire durant la première année de maladie est introduit dans la loi, le Gouvernement se réserve la possibilité de réaliser des économies sur le dos des employés de l’Etat. En effet, les employés absents en raison de maladie le sont, dans la très grande majorité des cas, moins d’une année. Par ce tour de passe-passe où les syndicats ont été trompés, l’Etat économisera, s’il ne conclut pas de contrat d’assurance, le versement de 10% du salaire pour ces employés! Toujours dans le cadre de négociations, le Gouvernement avait admis, en avril, que l’on introduise une sorte de contribution professionnelle afin que tous les employés, syndiqués ou non, participent au financement du partenariat social. Là aussi, il s’est finalement opposé à la proposition, en laissant, il est vrai, la porte entrouverte pour la seconde lecture. Autre sujet laissant un goût amer aux syndicats, le maintien de l’article appelant les employés à dénoncer leurs collègues lorsqu’ils les soupçonnent (terme employé par le représentant du Gouvernement) de porter préjudice aux intérêts de l’Etat ! Les syndicats ont proposé une alternative : créer une sorte de code de déontologie de la fonction publique dans lequel des règles de comportement apparaissent. Ce code doit être rédigé en accord entre partenaires sociaux. Le Gouvernement a trouvé l’idée bonne. Il a soutenu l’introduction dans la loi de l’élaboration de ce code de déontologie... mais a maintenu l’article appelant à la délation ! En plus de ces aspects à travers lesquels les syndicats ont le sentiment d’avoir été bernés, d’autres articles, ou principes, mériteront d’être revus pour la deuxième lecture. Le fonctionnement de l’autorité de conciliation en cas de litiges dans les relations de travail, organe auquel les syndicats étaient opposés dans un premier temps, mais sur lequel ils ont également cédé, n’est pas satisfaisant. Le passage obligatoire pour tout litige, avec une démarche écrite, devant cette autorité est une erreur fondamentale. D’autres organes, existants (groupe de confiance, SACE, etc.) sont mieux à même de traiter certaines formes de litiges. La possibilité de ne pas réintégrer un employé licencié à tort et ayant obtenu  gain de cause à la Chambre administrative, en lui versant des indemnités de départ, est inacceptable. Les dossiers de licenciement doivent être constitués solidement. Cette solidité ne sera pas de mise si les services de l’Etat savent qu’il leur sera possible de se débarrasser d’un collaborateur en lui versant quelques mois de salaire. On donne ici l’autorisation de procéder à des licenciements arbitraires ! De ce point de vue, l’abandon complet de la procédure disciplinaire est également une erreur aux yeux des syndicats. Toute faute commise ne justifie pas l’engagement de la procédure de licenciement, et ne peut répondre à des attentes d’amélioration dans le temps. Une sanction unique a sa raison d’être. La récidive pourrait même enclencher la procédure de licenciement pour justes motifs. Le Parlement, soutenu par le Gouvernement, a encore décidé que l’engagement d’un employé se ferait en deux temps. D’abord sur la base d’un contrat de durée déterminée correspondant à la période probatoire, ensuite, en cas de confirmation de l’engagement après six mois ou une année, par un contrat de durée indéterminée. Lorsqu’un poste est mis au concours, c’est que la nécessité de le repourvoir a été analysée et démontrée. La personne engagée doit avoir l’assurance que si elle donne satisfaction pendant la période d’essai, elle sera engagée définitivement. Elle ne doit pas avoir le souci de voir le poste qu’elle occupe être supprimé suite à une réflexion visant à faire des économies. La loi introduit des délais de résiliation courts durant la période probatoire qui assure à l’Etat de pouvoir se séparer d’un collaborateur nouvellement engagé ne donnant pas satisfaction. Enfin, il est regrettable qu’une majorité du Parlement ait rejeté, de justesse, en  première lecture, une disposition prévoyant que la pénibilité de certains travaux pouvait être prise en compte pour permettre des départs à la retraite anticipée facilités. Bien des débats sont encore en suspens pour la deuxième lecture. Beaucoup sont encore négociables, à condition que la notion de «négociations entre partenaires sociaux» soit comprise, admise et appliquée avec correction.