Valais: prise en charge des frais pour les fournitures et les activités

Gratuité de la scolarité obligatoire - Prise en charge des frais pour les founritures scolaires et activités sportives et culturelles en Valais.

Le Canton du Valais octroiera aux communes une subvention forfaitaire de 90 francs par élève de la scolarité obligatoire pour répondre à l’arrêt du Tribunal Fédéral (TF) du 7 décembre 2017. Le canton participera par une subvention de 30 % basée sur un coût moyen forfaitaire minimal par élève de 300 francs pour tous les degrés de 1H à 11CO. Les communes prendront en charge la différence entre les coûts effectifs et la subvention cantonale. La décision a été prise en partenariat avec le comité de la Fédération des communes (FCV).

L’arrêt du TF du 7 décembre 2017 a précisé l’interprétation de la gratuité de l’enseignement durant la scolarité obligatoire, inscrite à l'article 19 de la Constitution fédérale en soulignant que cette dernière s'étend à tous les moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire.

Les conséquences de cette décision et sa mise en oeuvre dans les écoles valaisannes ont été étudiées. Le Valais souhaite maintenir les activités hors grille horaire (activités sportives, visites culturelles, camps, etc.) qui font partie intégrante du cursus scolaire des élèves et dont les objectifs figurent dans les plans d'étude. La garantie d’une équité du nombre d'activités scolaires pour l'ensemble des élèves valaisans en fonction de leur degré scolaire doit également être assurée.

Il existe actuellement de nombreux modèles de prise en charge de ces frais par les communes. Pour répondre aux exigences de l’arrêt du TF, le Conseil d’Etat a choisi un système simple en octroyant une subvention forfaitaire par élève et en laissant la liberté aux communes de s'organiser selon leur approche propre tout en définissant un standard minimal.

Le Département de l’économie et de la formation (DEF) a établi et tiendra à jour une liste minimum indicative des fournitures scolaires par degré d'enseignement et des activités culturelles et sportives obligatoires prises en charge par les collectivités publiques. Le canton participera à leur financement par son budget ordinaire par une subvention de 30 % basée sur un coût moyen forfaitaire minimal par élève de 300 francs par année pour tous les degrés de 1H à 11CO. Ce montant comprend 60 francs pour les fournitures scolaires, 120 francs pour le matériel de classe et d’école et 120 francs pour les activités culturelles et sportives en lien avec le Plan d’études romand (PER). Le calcul de ce dernier montant ne comprend pas les frais alimentaires que les parents économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit un montant compris entre 10 et 16 francs par jour en fonction de l’âge de l’élève. Cette nouvelle dépense avoisinera les 3.2 millions de francs pour l’Etat du Valais. Les communes prendront en charge la différence entre les coûts effectifs (activités hors grille horaire comprises) et la subvention cantonale.

 

L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue à la prochaine rentrée scolaire 2019-2020, soit au 1er août 2019. L’adaptation des autres bases légales concernées par l’arrêt du TF relatif à la participation des parents aux frais interviendront normalement d’ici fin 2019.