Opposition du SER à la motion "Pour une législation cohérente sur les sans-papiers".

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a déposé la motion 18.3005 «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers». Celle-ci vise à modifier la loi dans des domaines aussi différents que le droit des assurances sociales, le droit des étrangers (dispositions pénales et autorisations pour cas de rigueur) ou encore les dispositions du droit cantonal concernant l’enseignement de base. Cette dernière a été traité par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N).

Le SER et LCH ont écrit aux membres de cette commission pour marquer leur opposition à cette motion. 

C’est en tant que commission compétente en matière de droit des étrangers que la CIP-N a examiné cette motion la semaine dernière: par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, elle propose à son conseil de la rejeter. Sans investigations plus poussées, il n’est en effet guère possible d’évaluer les conséquences des modifications législatives proposées par la CSSS-N. On peut en particulier craindre des répercussions négatives sur les finances des cantons et des communes. Par conséquent, la CIP-N a décidé, par 22 voix contre 2 et 2 abstentions, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de procéder à un examen global de la question des sans-papiers (18.3381 n Po. CIP-N. «Pour un examen global de la problématique des sans-papiers»).

Une minorité de la commission considère que la nécessité de légiférer est avérée et qu’il convient donc, au moyen de la motion, de charger le gouvernement d’un mandat en ce sens.

LEs faîtières d'enseignant-e-s continueront à défendre une école publique pour tous.